Le Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC) lance un avis d’appel d’offres pour la désignation d’un auditeur pour la certification des états financiers de DRC conformément aux dispositions du système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), N’Djamena, Tchad
DRC Tchad
P.707 Rue 4267 Quartier repos, N’Djamena
15 janvier 2025
À : Tous les fournisseurs concernés
Demande de propositions N° : TCD-CON-NDJ-2025-001/Désignation d’un auditeur pour la certification des états financiers de DRC conformément aux dispositions du système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)
Chère Madame, cher Monsieur,
Le Conseil danois pour les réfugiés (DRC) publie cet appel d’offre national pour la sélection d’un auditeur pour la certification des états financiers de DRC conformément aux dispositions du système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL). En conséquence, le DRC vous prie par la présente de soumettre votre(vos) offre(s) chiffrée(s) concernant la fourniture de l’article ou des articles mentionnés à l’Annexe F – Cahier des charges.
I. DÉTAILS DE L’APPEL D’OFFRES
Les détails de l’appel d’offres sont les suivants :
| Ligne | Étapes | Date et heure, le cas échéant adresse |
| 1. | Publication de la DDP | 15 janvier 2025 |
| 3. | Date limite pour les éclaircissements | |
| 4. | Date et heure limites de réception des offres | 7 février 2025 à 23H59 |
| 5. | Lieu d’ouverture des offres | Bureau DRC Ndjamena P.707, Rue 4267 Quartier repos |
| 6. | Date et heure d’ouverture des offres | Date et heure |
OBSERVATION : AUCUNE OFFRE NE SERA ACCEPTÉE AU-DELÀ DE LA DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES
II. INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À CETTE DDP :
Le Conseil danois est une ONG pour les réfugiés et qui a été fondée en 1956. Depuis lors, à mesure que les guerres et les conflits se sont multipliés et que les besoins d’aide ont augmenté, notre organisation a également augmenté. Aujourd’hui, nous sommes présents dans 40 pays à travers le monde et sommes l’une des principales organisations humanitaires mondiales spécialisées dans les réfugiés et les déplacements.
En 2023, un Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été adopté. Cet acte uniforme est devenu applicable aux associations et assimilés, aux projets de développements le 1er janvier 2024 dans l’ensemble des pays de l’OHADA : Cote d’Ivoire, Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, République Centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad // et Guinée Conakry et les Comores.
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de standardisation de la comptabilité des Entités à But Non Lucratif (EBNL). Cette évolution est rendue nécessaire pour :
- Renforcer la transparence et la traçabilité financière des EBNL/organisations.
- Améliorer la conformité avec les exigences des bailleurs et des réglementations nationales.
- Faciliter la comparabilité des données financières entre les différentes entités.
Le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL) a été adopté comme cadre de référence pour répondre à ces objectifs.
En référence aux dispositions relatives au système de contrôle des entités à but non lucratif, nous avons validé les critères de désignation d’un auditeur pour les filiales du groupe (total bilan > 100 000 000 CFA ou total ressources > 200 000 000 CFA ou un effectif > 20 personnes).
C’est ainsi que nous avons décidé de lancer la procédure de recrutement des auditeurs pour les filiales du groupe en zone OHADA notamment sur l’ensemble des huit pays concernés dans la région WANALA à savoir : Sénégal, Cameroun, Niger, Mali, Burkina Faso, Tchad, RCA et RD Congo à EAGL sous le lead du Bureau régional (WANALA de Dakar/Sénégal).
Cet appel d’offre concerne le pays : DRC Tchad
III. CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ADJUDICATION DU CONTRAT
La note technique (NT) minimale requise pour être admis est de 75 points
La note financière (NF) sera calculée : NF = (offre financière minimale/offre financière du soumissionnaire) * 100
La note globale (g) sera composée de 60% de la note technique et 40% de la note financière
Le candidat ayant obtenu la note globale la plus élevée pourra être appelé à des négociations
Les contrats résultant de cet appel d’offres seront attribués sur la base du critère du meilleur rapport qualité-prix. Pour tous ses appels d’offres, le DRC définit le principe du meilleur rapport qualité-prix de la manière suivante :
Le meilleur rapport qualité-prix ne signifie pas nécessairement l’option la moins onéreuse en termes de prix initial. Il nécessite une analyse intégrée des facteurs techniques, organisationnels et de ceux liés au prix (par ex. la fiabilité, la qualité, l’expérience, la réputation, les performances passées, la réalité des coûts/frais, les délais de livraison, le caractère raisonnable, les besoins de standardisation ainsi que d’autres critères spécifiques aux produits concernés) en tenant compte de leur importance relative.
Toutes les offres jugées techniquement conformes aux spécifications stipulées dans l’annexe F – Cahier des charges se verront attribuer une note pondérée combinant les paramètres techniques et financiers. L’adjudication du contrat sera décidée en fonction de la note pondérée.
Les critères techniques applicables à cette DDP et leurs coefficients de pondération sont les suivants :
| Critères techniques # | Critères techniques | Pondération dans l’évaluation technique
(100 points) |
| 1. | Expériences et références du cabinet dans des missions similaires | 30 points |
| 2. | Conformité de la conception méthodologique, du plan de travail et chronogramme | 50 points |
|
3. |
Qualification et compétence du personnel proposé pour la mission :
– Expert-comptable diplômé avec 10 ans d’expérience (dont au moins 5 en audit) – 9 points – Directeur de mission/chef de mission (master 2 ou DESCOGEF, DSCG ou équivalent): avec 8 ans d’expérience en audit dont 4 ans en audit des ONG internationales… -5 points – Auditeur sénior avec 5 ans d’expériences dont 2 en audit des ONG internationales… – 4 points – Auditeur junior avec 2 ans d’expériences en cabinet et en audit…. 2 points
|
20 points |
Veuillez noter que les offres doivent satisfaire à tous les critères et peuvent, dans le cas contraire, être disqualifiées.
A. Évaluation administrative
Une offre doit avoir passé avec succès l’étape de l’évaluation administrative pour pouvoir être évaluée techniquement puis financièrement. Les offres qui sont jugées administrativement non conformes peuvent être rejetées. Les documents énumérés ci-dessous doivent être soumis avec l’offre.
| # | Annexe # | Documents | Instructions |
| 1. | Modèle du soumissionnaire | Formulaire de soumission (offre technique) | Signez, tamponnez et soumettez |
| 2. | Modèle du soumissionnaire | Formulaire de soumission (offre financière) | Signez, tamponnez et soumettez |
|
3. |
A |
Attestation d’acceptation des termes et conditions de l’appel d’offres | Remplissez TOUTES les sections en entier, signez, tamponnez et soumettez |
| 4. | B | Formulaire Profil et enregistrement du fournisseur | Remplissez TOUTES les sections en entier, signez, tamponnez et soumettez |
| 5. | C | Code de conduite des fournisseurs du DRC | Signez, tamponnez et soumettez |
| 6. | D | Conditions contractuelles générales | Signez, tamponnez et soumettez |
| 7. | E | Formulaire de déclaration du consultant | Signez, tamponnez et soumettez |
| 8. | F | Cahier des charges | Signez, tamponnez et soumettez |
Si un soumissionnaire ne soumet pas certaines des informations requises pour l’évaluation administrative, le DRC a la possibilité de lui demander de soumettre ces informations dans un délai de 48 heures après l’ouverture des offres. À noter que cette option est limitée aux informations qui ne modifient pas les détails de l’offre, notamment ceux relatifs au prix.
B. Évaluation technique
Pour être jugée techniquement conforme, l’offre doit remplir ou dépasser les conditions requises et les spécifications de la DDP. L’offre est considérée comme répondant aux critères si elle remplit toutes les conditions requises, les procédures et les spécifications obligatoires de la DDP, sans déviations ni restrictions importantes. Toute offre qui ne répond pas aux critères techniques de la DDP est rejetée.
Les critères de l’appel d’offres sont spécifiés dans l’annexe F – Cahier des charges.
C. Évaluation financière
Toutes les offres qui ont passé avec succès l’évaluation financière sont ensuite sujettes à une évaluation financière. Les offres jugées techniquement non conformes ne sont pas évaluées financièrement.
IV. PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES
Cet appel d’offre inclura les processus suivants :
- Période de soumission des offres
- Clôture de l’appel d’offres
- Ouverture des offres
- Évaluation administrative
- Évaluation technique
- Évaluation financière
- Adjudication du contrat
- Notification de l’adjudication du contrat
V. SOUMISSION DES OFFRES
Les soumissionnaires ont la responsabilité exclusive de s’assurer que leur offre complète est reçue par le DRC en conformité avec les conditions spécifiées dans la DDP et avant la date et heure limites mentionnées ci-dessus. Le DRC ne tiendra compte que des éléments de l’offre qui lui sont parvenus avant la date et heure limites spécifiées.
Les offres soumises par courrier postal, e-mail ou par service de courrier le sont aux risques du soumissionnaire. Le DRC n’assume aucune responsabilité concernant la réception de ces offres.
Les soumissionnaires ont la responsabilité exclusive de s’assurer que leur offre complète est reçue par le DRC en conformité avec les conditions spécifiées dans la DDP.
A. Format papier :
Les offres soumises en version papier doivent être divisées entre une « offre technique » et une « offre financière » :
Chacune des deux parties doit être placée dans une enveloppe cachetée, portant les mentions suivantes :
| DDP N°: DDP: TCD-CON-NDJ-2025-001
OFFRE TECHNIQUE Nom du soumissionnaire : |
| DDP N°: DDP: TCD-CON-NDJ-2025-001
OFFRE FINANCIÈRE Nom du soumissionnaire : |
Les deux enveloppes sont placées dans une enveloppe extérieure cachetée, adressée et livrée à :
| DDP N°. DDP : TCD-CON-NDJ-2025-001
[insérez l’adresse du DRC] |
B. Soumission par e-mail
Les offres peuvent être soumises par e-mail en les envoyant à l’adresse dédiée, contrôlée et sécurisée suivante :
[insérez l’adresse e-mail sécurisée]
Lorsque les offres sont soumises par e-mail, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le numéro de la DDP doit être inscrit dans la ligne Objet du message
- L’offre technique et l’offre financière doivent être envoyées par deux e-mails séparés, et l’objet de chacun des e-mails doit être clairement indiqué dans la ligne Objet des messages
- Les documents requis doivent être attachées en pièces-jointes à l’email, en format PDF, JPEG ou TIF ou dans ces mêmes formats, mais présentés sous fichier ZIP. Si des documents sont fournis en format Word ou Excel, l’offre sera disqualifiée.
- Les pièces-jointes ne peuvent excéder 4MB ; si nécessaire, le soumissionnaire doit envoyer son offre en plusieurs e-mails.
Le non-respect des dispositions ci-dessus peut conduire á la disqualification de l’offre.
Le DRC ne peut être tenu responsable en cas de panne de l’Internet, du réseau, du serveur ou de tout autre matériel ou logiciel utilisé par le DRC ou par le soumissionnaire pour l’envoi et le traitement des e-mails.
Le DRC ne peut être tenu responsable en cas de non-réception des offres soumises par e-mail dans le cadre de la procédure d’appel d’offres électronique.
Les offres peuvent être soumises soit en version papier, soit en version électronique. Si le soumissionnaire soumet son offre à la fois en version papier et en version électronique, le DRC choisit la version qui lui convient le mieux.
VI. FORMULAIRE DE SOUMISSION
A. Prix proposés
Les rabais éventuels doivent être inclus dans le prix de l’offre.
B. Devise
L’offre doit être exprimée dans la devise suivante : XAF. Aucune autre devise ne sera acceptée.
C. Langue
Les documents relatifs à cette DDP peuvent être produits en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions, la version anglaise prévaut.
D. Présentation
Les offres doivent être facilement lisibles. Les prix rédigés au crayon ne seront pas pris en compte. Tous les ratures, modifications ou changements doivent être paraphés par le signataire de l’offre. Ne soumettez pas les pages blanches du formulaire de soumission ni les grilles qui ne sont pas utiles à votre offre. Toute la documentation doit être rédigée en anglais ou en français. Toutes les offres doivent être signées par un représentant autorisé du soumissionnaire.
E. Scission du marché en plusieurs contrats
Le DRC se réserve le droit de scinder le marché en plusieurs contrats.
F. Période de validité
La période de validité des offres à compter de la fin du délai de soumission doit correspondre au moins au nombre minimal de jours indiqué dans la DDP Le DRC se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer la période de validité des offres qui n’ont pas spécifié de période maximale ou minimale
VII. Acceptation
Le DRC se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter comme non valable ou inacceptable toute offre qui 1) n’est pas claire ; b) n’est pas complète du fait de l’absence d’un élément substantiel, par exemple les spécifications, les conditions de livraison, la quantité, etc. ; c) n’est pas présentée sur le formulaire de soumission du DRC – ainsi que le droit d’accepter ou de refuser tous amendements, tous retraits et/ou toutes informations supplémentaires soumises après la date et l’heure de clôture de la DDP.
VIII. Adjudication des contrats
La DDP n’oblige en aucun cas le DRC à conclure un contrat, ni à rembourser les frais encourus lors de la préparation ou la soumission des offres ou liés á l’élaboration d’études nécessaires à la préparation des offres, ni à acheter des services ou des biens ou à conclure des contrats à cet effet. Toute offre soumise sera considérée comme une offre faite par le soumissionnaire et non comme l’acceptation par le soumissionnaire d’une offre faite par le DRC. Aucune relation contractuelle ne sera établie autrement que par le biais d’un contrat écrit signé par un représentant officiel dûment autorisé du DRC et par le soumissionnaire retenu.
Le DRC peut conclure des contrats pour des quantités partielles ou pour des articles individuels. Le DRC informera le soumissionnaire retenu du résultat de la procédure dès que possible après l’ouverture des offres. Le DRC se réserve le droit d’annuler une DDP, de rejeter une ou toutes les offres, en totalité ou en partie, ainsi que d’octroyer tout contrat.
Les fournisseurs qui ne respectent pas les termes et conditions contractuels, notamment en livrant des produits différents ou d’une origine différente de ce qui est mentionné dans leur offre et dans les contrats subséquents, peuvent être exclus des futures DDP du DRC.
IX. CONFIDENTIALITÉ
La présente DDP, en totalité ou en parties, et toutes les copies de la DDP et de ses éléments doivent être retournées au DRC lorsqu’il en fait la demande. La DDP est confidentielle et appartient au DRC. Elle contient des informations privilégiées, dont certaines peuvent être protégées par des droits d’auteur, et elle n’est communiquée aux soumissionnaires et reçue par ces derniers qu’à la condition qu’aucun de ses éléments ni aucune de ses informations ne soit copié, exposé ou fourni à quiconque sans le consentement écrit préalable du DRC, sauf la possibilité pour les soumissionnaires de présenter les spécifications à des sous-traitants potentiels dans le seul but d’obtenir des offres de leur part. Nonobstant les autres dispositions de la DDP, les soumissionnaires sont tenus de respecter les dispositions de ce paragraphe, qu’ils soumettent ou non une offre et quelle que soit la façon dont ils répondent à cette DDP.
X. OFFRES COLLUSOIRES ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Les soumissionnaires ainsi que leurs employés, représentants, conseillers, agents et sous-traitants ne doivent en aucune circonstance être impliquées dans des offres collusoires, des pratiques anticoncurrentielles ou tout autre type de pratiques similaires concernant :
- la préparation et la soumission des offres,
- Les éclaircissements concernant les offres,
- la conduite et le contenu des négociations,
- y compris la négociation du contrat définitif,
et ce en relation avec toutes conditions quelconques de la présente DDP ou de la présente procédure d’achat ou de toute autre procédure d’achat mise en œuvre par le DRC.
Aux fins de l’application de la présente disposition, une offre collusoire, une pratique anticoncurrentielle ou tout autre type de pratique similaire sont définis, entre autres éléments, comme le fait de divulguer, de partager ou d’éclaircir avec d’autres soumissionnaires ou toute autre personne ou entité des informations (quelle qu’en soit la forme), que ces informations soient ou non des informations commerciales confidentielles vis-à-vis du DRC, de tout autre soumissionnaire ou de toute autre personne ou entité, dans le but d’influer sur le résultat d’un appel à la concurrence de telle manière que ce résultat aurait été différent dans le cadre d’un processus réellement concurrentiel.
XI. ASSISTANCE INDÛE
Les offres qui, selon l’avis du DRC, ont été préparées :
- avec l’assistance d’employés du DRC, anciens ou en fonction, ou avec des cocontractants actuels ou anciens du DRC en violation de l’obligation de confidentialité ou en se servant d’informations qui ne sont pas accessible au public en général ou qui procurent un avantage anticoncurrentiel ;
- en utilisant des informations confidentielles et/ou des informations internes du DRC qui ne sont pas accessibles au public ni aux autres soumissionnaires ;
- en violation d’une obligation de confidentialité imposée par le DRC ou en violation d’une des conditions relatives à la soumission des offres, ne seront pas examinées.
Sans limiter la portée de la clause précédente, un soumissionnaire ne peut pas, sans accord écrit préalable du DRC, autoriser une personne à contribuer ou participer à tout processus lié à la préparation de l’offre ou à la procédure d’achat, si cette personne a travaillé comme représentant, agent ou employé du DRC ou a été engagée de quelque manière que ce soit par le DRC à un moment quelconque durant les 6 mois précédents la publication de la DDP et si cette personne était impliquée, directement ou indirectement, dans la planification ou l’exécution du besoin, du projet ou de l’activité auquel la DDP se rapporte.
XII. Corruption
Le DRC applique une politique de tolérance zéro en matière de corruption.
Le soumissionnaire déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses sous-traitants éventuels n’est impliqué dans des actes de corruption de quelque type que ce soit, la corruption étant définie par le DRC comme l’abus de pouvoir à des fins de profits personnels.
Cette définition, qui ne se limite pas aux seules relations avec les représentants de l’autorité publique, couvre à la fois les tentatives et les actes corruption ainsi que la corruption sous forme monétaire et non monétaire. La définition englobe notamment, mais pas uniquement, les paiements officieux, les pots-de-vin, les cadeaux constitutifs d’influence indue, les dessous-de-table, le favoritisme, le népotisme, l’extorsion de fonds, le détournement de fonds, l’abus d’informations confidentielles, le vol et divers types de fraude, telle la contrefaçon ou la falsification de documents, la fraude financière ou la fraude dans le cadre des procédures d’achat. Aucun type d’offre, de paiement, de contrepartie ou d’avantage de quelque nature que ce soit, qui puisse être considéré comme illégal ou constitutif d’un acte de corruption, ne peut être fait, promis, sollicité ni accepté, directement ou indirectement, à titre d’incitation ou de récompense en lien avec les activités financées par le DRC, notamment lors de l’adjudication, l’attribution et l’exécution de contrats. En cas de violation de quelque nature que ce soit de cette clause, le DRC se réserve le droit, indépendamment de tous autres droits ou recours disponible, de rejeter immédiatement l’offre soumise et de déclencher, le cas échéant, de poursuites civiles et/ou pénales.
Le soumissionnaire s’engage à informer en détail les tiers de la politique du DRC en matière de lutte contre la corruption. Le soumissionnaire s’engage également à informer immédiatement le DRC en cas de suspicions ou d’informations émanant de quelque source que ce soit relatives à des violations alléguées de cette politique et doit utiliser à cet effet les coordonnés de la personne de contact de l’opération spécifique du DRC dans le pays, disponibles à https://pro.drc.ngo/where-we-work/ ou se servir du mécanisme de signalement du Code de conduite du DRC : https://pro.drc.ngo/code-of-conduct/. Les cas suspectés de corruption peuvent aussi être signalés directement au siège du DRC à c.o.conduct@drc.ngo.
XIII. CONFLIT D’INTÉRÊTS
Le soumissionnaire garantit que ni lui ni ses employés, représentants, conseillers, agents ou sous-traitants ne se trouvent dans une situation qui pourrait donner lieu ou qui donne effectivement lieu à un conflit d’intérêt, réel, potentiel ou apparent, entre les intérêts du DRC et ceux du soumissionnaire durant la procédure d’achat.
Si un conflit d’intérêt survient ou semble susceptible de survenir à tout moment durant la procédure d’achat ou durant l’exécution d’un contrat de quelque type que ce soit conclu avec le DRC, le soumissionnaire doit en informer immédiatement et par écrit le DRC en lui décrivant la situation en détail. Cela concerne notamment les situations où les intérêts du soumissionnaire entrent en conflit avec ceux du DRC ou celles où un représentant ou un employé du DRC ou toute autre personne contractée par le DRC pourrait avoir ou semblerait avoir un intérêt de quelque nature que ce soit dans les affaires du soumissionnaire ou des liens économiques quelconques avec ce dernier. Le soumissionnaire devra prendre les mesures que le DRC peut raisonnablement exiger afin de régler ou de traiter le conflit de manière satisfaisante pour le DRC
XIV. RETRAIT/MODIFICATION DES OFFRES
Les demandes de retrait d’offres après la date de clôture de la DDP ne sont pas acceptées.
Le retrait de l’offre peut conduite à la suspension ou à l’exclusion du soumissionnaire de la liste des fournisseurs agréés du DRC.
Un soumissionnaire peut modifier son offre avant la clôture de la DDP. Les modifications doivent être soumises par écrit dans une enveloppe cachetée portant le numéro de l’offre initiale. Aucune modification de l’offre n’est autorisée après la clôture de la DDP.
XV. OFFRES SOUMISES HORS DÉLAI
Toute offre reçue après la clôture de la DDP est rejetée.
XVI. OUVERTURE DES OFFRES
L’ouverture des offres est organisée à la date et heure et au lieu spécifié plus haut.
Tout soumissionnaire qui tente d’influencer le comité d’évaluation lors de l’examen, les éclaircissements, l’évaluation et la comparaison des offres ou qui tente d’obtenir des informations sur l’avancement de la procédure ou d’influer sur la décision du DRC concernant l’adjudication du contrat verra son offre rejetée immédiatement.
XVII. CONDITIONS CONTRACTUELLES
Tous les soumissionnaires doivent confirmer qu’ils acceptent les Conditions contractuelles générales du DRC pour l’achat de biens ou de services ou les conditions contractuelles spéciales, dans la mesure où ces conditions sont applicables.
XVIII. Annulation de la DDP
En cas d’annulation de la DDP, tous les soumissionnaires sont avertis par le DRC. Si l’annulation de la DDP est décidée avant l’ouverture des enveloppes extérieures des offres, les enveloppes sont retournées aux soumissionnaires sans être ouvertes.
La DDP peut être annulée dans les cas suivants :
- Lorsqu’aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif ou financier n’a été reçue, ou lorsqu’il n’y a pas eu de réponses ;
- Lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés ;
- Lorsque des circonstances exceptionnelles ou une situation de force majeure rendent impossible l’exécution normale du projet ;
- Lorsque toutes les offres techniquement conformes excèdent les ressources financières disponibles ;
- Lorsqu’il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment entravé le jeu normal de la concurrence.
Le DRC ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages quels qu’ils soient (notamment pour manque à gagner) et quel que soit leur lien avec l’annulation de la DDP, même si le DRC était informé de la possibilité de tels dommages. La publication de l’avis d’appel d’offres n’oblige en rien le DRC à exécuter le programme ou le projet annoncé.
XIX. DEMANDES D’INFORMATIONS CONCERNANT LA DDP
Pour toute demande d’informations concernant cette DDP, veuillez contacter le responsable des achats, [insérez les coordonnées et l’adresse e-mail].
Toutes les questions concernant cette DDP doivent être adressées par écrit à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus. Indiquez le numéro de la DDP dans la ligne Objet de votre message. Aucune offre ne doit être envoyée à l’adresse e-mail ci-dessus.
Toutes les questions formulées pendant la période de soumission des offres ainsi que les réponses seront communiquées à tous les soumissionnaires invités ou, dans le cas des appels d’offres ouverts, seront publiés sur : [insérez le média ou le site Internet du DRC]
En conformité avec la politique de lutte contre la corruption du DRC tous les soumissionnaires doivent respecter les normes éthiques les plus exigeantes durant les phases d’attribution et d’exécution des contrats. Le DRC se réserve le droit de rejeter une offre sélectionnée pour l’attribution d’un contrat s’il s’avère que le soumissionnaire est impliqué dans des actes de corruption ou des manœuvres frauduleuses ou des pratiques collusoires ou coercitives en vue de l’obtention ou de l’exécution du contrat.
Veuillez agréer, Chère Madame, cher Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
